Une punaise dans une chaussure de Gendarme.

Texte complet sur les règles préélectorales disponible ICI.

N’est pas sanctionnée sur la base de l’article L. 51 du Code électoral :

-

 

l’apposition d’affiches en dehors des emplacements autorisés, bien que caractérisant un abus de propagande, compte tenu de son caractère limité (CE, 23 décembre 1966, Elections municipales de Poitiers), ou compte tenu du fait que des abus analogues ont été commis par le camp adverse (CE assemblée, 13 janvier 1967, Elections municipales d’Aix-en-Provence), ou compte tenu du fait que les adversaires ont eu la possibilité de répondre par tous les moyens légaux aux critiques contenues dans ces affiches (CE, 16 octobre 1970, Elections municipales de Bastia).


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Published in:Chroniques d'un homme ordinaire |on juin 1st, 2009 |

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